L’affaire Brugnot, qui a donné son nom à cette jurisprudence, concerne un accident de la circulation survenu en 1951. À la suite de cet événement, la Cour de cassation a établi des principes importants en matière de responsabilité civile délictuelle. En substance, la jurisprudence Brugnot a affirmé que pour qu’il y ait faute, il faut […]

Une récente loi contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux contient une disposition importante pour la protection animale : désormais, il sera interdit pour les influenceurs d’utiliser des animaux sauvages captifs à des fins promotionnelles. Voici les détails de cette avancée :  Interdiction élargie : la loi vise spécifiquement les personnes exerçant une

Le Plan Blessés 2023-2027 vise à améliorer le soutien aux militaires blessés et à leurs familles à travers plusieurs mesures clés : 1. Reconnaissance des maladies professionnelles :Le plan intégrera certaines pathologies spécifiques aux activités militaires (comme le saut en parachute et la plongée sous-marine) dans les tableaux des maladies professionnelles, facilitant ainsi leur reconnaissance.

Oui, un militaire a le droit de contester une sanction disciplinaire… mais dans un cadre strictement encadré   D’abord, toute sanction doit être notifiée officiellement, avec mention des faits reprochés et de la sanction décidée (avertissement, blâme, arrêt, radiation…). Le militaire concerné peut demander un accès à son dossier et présenter ses observations.  Ensuite, il peut

Le cabinet secondaire de Maître Laure BERGES KUNTZ vous accueille désormais au 100 avenue de Sarlat, à Souillac (46200, juste à côté de la gendarmerie.  Maître BERGES KUNTZ continue de vous accompagner dans le Lot, avec la même écoute, la même disponibilité et le même engagement pour la défense de vos droits.

Un accident médical peut survenir sans faute médicale ni produit défectueux : c’est l’aléa thérapeutique.  Dans ce cas, vous pouvez être indemnisé par la solidarité nationale (ONIAM) si vos préjudices sont graves (incapacité de 6 mois, séquelles permanentes ≥ 24 %, ou impossibilité de travailler). La demande passe par la Commission de conciliation et d’indemnisation

Lorsqu’une succession est démembrée (usufruit / nue-propriété), se pose une question délicate : qui supporte les dettes du défunt pour le calcul des droits de succession ? La jurisprudence rappelle que chaque héritier doit être imposé sur sa part nette, c’est-à-dire après déduction proportionnelle des dettes. Ainsi, en présence d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, le