Lorsqu’une succession est démembrée (usufruit / nue-propriété), se pose une question délicate : qui supporte les dettes du défunt pour le calcul des droits de succession ?
La jurisprudence rappelle que chaque héritier doit être imposé sur sa part nette, c’est-à-dire après déduction proportionnelle des dettes.
Ainsi, en présence d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, le passif ne peut pas être imputé uniquement sur l’un d’eux : il doit être réparti selon le barème légal de l’usufruit et de la nue-propriété (fonction de l’âge de l’usufruitier).
Conséquence : les droits de succession se calculent sur cette répartition et non sur une imputation intégrale à un seul héritier.
Un rappel important pour anticiper une transmission et éviter des rectifications fiscales parfois lourdes.