Aujourd’hui, le cabinet de Laure BERGES KUNTZ, situé à Montauban vous résume les grands axes de la loi du 30 novembre 2021 concernant la lutte contre les abandons des animaux domestique.
Afin de réduire les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte du 30 novembre 2021 propose une mesure contraignante pour les futurs propriétaires de chiens, de chats, et d’autres animaux de compagnie.
Ces personnes devront obligatoirement signer un “certificat d’engagement et de connaissance”.
De plus, un délai de réflexion de 7 jours sera imposé entre la délivrance de ce certificat et l’acquisition ou le don de l’animal. Suite à des amendements sénatoriaux, le certificat délivré aux futurs maîtres inclura les informations actuellement présentes dans le document d’information sur l’animal.
Dans la continuité de la lutte contre les abandons, les parlementaires ont adopté plusieurs amendements, notamment :
- L’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024. Les chiens et chats abandonnés pourront être proposés à l’adoption dans les animaleries en partenariat avec les refuges. Les vitrines des animaleries ne pourront plus exposer d’animaux directement visibles depuis la rue.
- L’interdiction des offres de cession d’animaux de compagnie sur internet, avec des dérogations possibles sous certaines conditions telles que la création d’une section dédiée, la vérification et la labellisation de chaque annonce. La vente en ligne reste autorisée pour les éleveurs et les animaleries.
- L’interdiction de la vente ou du don d’un animal de compagnie aux mineurs sans le consentement de leurs parents.
- L’identification obligatoire de tous les chiens et chats domestiques. Actuellement, seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés.
- L’établissement d’un statut pour les associations de protection des animaux sans refuge et les familles d’accueil pour animaux abandonnés.
Le texte renforce également la législation sur les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et comporte des mesures spécifiques aux équidés, dont la création d’un certificat d’engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, l’interdiction des “manèges à poneys” et l’instauration d’une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.
Des modifications sont apportées aux dispositions concernant les fourrières. Les communes pourront confier cette responsabilité à des associations dotées d’un refuge. L’obligation initiale pour le maire de faire stériliser les chats sauvages sur sa commune est remplacée par une expérimentation sur cinq ans, visant à coordonner une action contre la prolifération des chats errants par l’État et les collectivités locales volontaires.