L’indemnisation des erreurs ou accidents médicaux dépend de la démonstration d’une faute.
La responsabilité hospitalière ou médicale ne peut être engagée que si la faute est établie, résultant de conséquences dommageables liées à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Il est essentiel de faire intervenir un médecin conseil avant d’entamer une procédure. Ce professionnel examinera le dossier, évaluera la qualité des soins prodigués et identifiera d’éventuelles erreurs. En cas de faute avérée, le dossier est transmis à l’assureur du responsable, qui formulera une offre d’indemnisation à la victime.
En l’absence de faute démontrée, dans le cas d’aléas thérapeutiques, d’infections iatrogènes ou nosocomiales, l’indemnisation ne peut être obtenue que si le préjudice corporel atteint un seuil de gravité et d’invalidité spécifique. Dans ce cas, il convient de s’adresser à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour recevoir une offre d’indemnisation du préjudice.
Si cette offre, ou celle de l’assurance, n’est pas satisfaisante, un avocat peut aider à saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
En ce qui concerne l’indemnité pour erreur médicale, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) a remplacé la CCRI en 2002.
Elle offre une solution amiable et gratuite pour les victimes ne répondant pas aux critères d’indemnisation de l’ONIAM ou de l’assurance.
La CCI vise à trouver un accord entre la victime et le professionnel de santé incriminé.
La victime peut saisir l’un des pôles interrégionaux en remplissant un formulaire et en fournissant tous les documents nécessaires.
Si les conditions d’indemnisation sont remplies, une expertise collégiale gratuite est mise en place. La Commission rendra sa décision dans les 6 mois suivant la réception du dossier, sur la base de l’expertise réalisée.
Le cabinet d’avocat de Maître BERGES KUNTZ à Montauban accompagnera la victime tout au long de la procédure et présentera son dossier devant la CCI.